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Responsable éditorial : Michel BUYCK
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CONSEIL EVRP
Objet et champs d’application des conditions générales de ventes.
Opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande auprès de CONSEIL EVRP ou d’assister à une séance de formation vendue par CONSEIL EVRP implique l’adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l’exclusion de tous autres document tels que prospectus, catalogue, émis par CONSEIL EVRP et qui n’ont aucune valeur.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’un responsable autorisé de CONSEIL EVRP prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à CONSEIL EVRP, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Définitions
- Client :
Personne morale employeur de la personne venant assister à un stage de formation.
- CONSEIL EVRP :
Société qui a pour but la vente et la réalisation de prestation de service, conseils et formations hygiène, sécurité, environnement.
Prix, facturation et règlements
Le prix est indiqué dans le bon de commande et ou sur la convention, sur la ligne total du tableau des prestations souscrites, il prend un caractère ferme et non révisable.
Le prix correspond aux prestations souscrites. Toute nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau bon de commande et d’une tarification propre avant tout début d’intervention du prestataire.
Il est convenu entre les parties que l’éventuelle participation au paiement du prix d’une formation par un OPCO ne constitue en aucun cas une condition suspensive à l’une quelconque des présentes clauses, dont l’une ou l’autre des parties pourrait prévaloir.
Les dates retenues sont fermes et définitives, le prestataire se réserve la possibilité de reporter un stage à des dates ultérieures.
En cas d’un désistement ou en l’absence d’un stagiaire, non remplacé par une autre personne de l’entreprise du client, le prestataire facture l’intégralité du coût pédagogique.
Les frais d’hébergement et de restauration sont entièrement à la charge du client.
A la signature du contrat un acompte de 30% sera demandé au client.
Le solde du paiement se fera par virement ou par chèque à l’issue de la formation. Une facture acquittée sera remise au client.
Le client est le seul responsable de ses relations avec son OPCO, ainsi il ne pourrait invoquer une quelconque carence du prestataire.
Pénalité de retard.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixés à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com.Art.441-6 a13)
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Conditions d’annulation et de report.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pout toute annulation intervenant plus de 15 ouvrables avant le début de la prestation, tout montant déjà versée sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Pout toute annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Attribution de compétence.
Les conditions générales et tous rapports entre CONSEIL EVRP et ses clients relèvent de la loi Française, tout litige sera soumis aux tribunaux de Lille (59).