CHSCT

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 institue des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS dans la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale (Décret d’application n°2011-774 du 28 juin 2011)

Qu’est-ce que le CHSCT ?

Il œuvre pour la protection de la santé mentale et physique des salariés.
Présidé par l’employeur (ou son représentant), il se réunit au moins une fois par trimestre, plus fréquemment en cas de risques particuliers dans l’entreprise.

Les représentants du personnel au CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) bénéficient de la formation (dispensée par un organisme figurant sur une liste préfectorale) nécessaire à l’exercice de leurs missions. La formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Art .L.4614-14CT ; Art .L.4614-16CT)

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave , révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur présente au CHSCT, au moins une fois par an, un rapport faisant le bilan général de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, des actions menées au cours de l’année écoulée, des vérifications périodiques, etc… Ce document est nécessaire pour l’obtention de subventions, de marchés publics, d’avantages sociaux et fiscaux. (Art. L.4612-16 CT)

Aux termes de l’article L. 4612-1 du code du travail français :

  • CHSCT | Conseil EVRP

    CHSCT | DOCUMENT UNIQUE | CONSEIL EVRP

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

1- à pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3- de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.